Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

J.O. 47 du 24 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »

NOR : ECOU0600080A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2007 :

1. Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat », chargée des attributions de ce service relatives à ces organismes.

2. Sont abrogés :

- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Inspection des chambres de commerce et d'industrie » ;

- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».